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Tout savoir sur le dispositif Pinel

Aujourd'hui le dispositif Pinel offre une réelle opportunité aux investisseurs en matière fiscale et patrimoniale en Franche-comté, et il est toujours plus rassurant d'investir à proximité de son lieu d'habitation pour des raisons évidentes de contrôle et de sécurisation. L'exploitation du dispositif Pinel en Franche-comté requiert une réelle expertise du marché local et une maîtrise des procédures pour l'optimiser. L'accompagnement d'un professionnel indépendant dans cette démarche est indispensable pour réussir votre opération.

Définition

 
Issu du nom de la ministre du logement Sylvia Pinel, ministre du Logement, le dispositif Pinel correspondant à une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif. A noter qu'elle autorise la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants si ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal des investisseurs.

A qui s'adresse la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel s'adresse à tout particulier ou SCPI souhaitant réaliser un investissement locatif.

Quelles sont les réductions fiscales ?

Le taux de réduction de l'IR n'est pas le même selon la durée de répartition choisie. Elle est de :

12% du prix d'achat sur 6 ans

18% du prix d'achat sur 9 ans

21% du prix d'achat sur 12 ans

Le montant de l'investissement total ne doit pas dépasser 300 000 € par an (sur 1 ou 2 biens maximum) et le plafond au m² est de 5 500 €. A noter qu'elle entre dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.

Jusqu'à quand dure ce dispositif ?

La loi Pinel est conduite jusqu'en 2017.

Quelles sont les conditions à respecter pour un particulier ?

L'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans.

Un niveau de performance énergétique est exigé : les logements doivent respecter la réglementation thermique RT 2012 ou avoir obtenu le label BBC.

Les logements doivent être situés dans des zones où la demande locative est supérieure à l'offre (zones dites tendues). En Franche-comté, seule la ville de Besançon est donc concernée par cette mesure.

Le niveau de ressources des locataires ne doit pas être supérieur à un certain plafond.
Les loyers appliqués doivent respecter le plafond déterminé chaque année selon un barème de base qui varie chaque année. Pour Besançon, il est de 8,69 euros du mètre carré en cette année 2015, auquel s'ajoute un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/la surface habitable du logement et la moitié de la surface des annexes)

Quelles sont les conditions à respecter pour une SCPI ?

Les SCPI sont éligibles à la loi Pinel dans la mesure où 95% de la souscription est investie dans le cadre de ces logements. La réduction d'impôt dont ils bénéficient porte sur 100% du montant de la souscription, elle est égale à 12%, 18% ou 21% dans la limite de 300 000 €.

Les investisseurs peuvent à la fois souscrire des parts de SCPI et faire l'acquisition de 2 logements maximum, la base de calcul de la réduction est alors plafonnée à 300 000 € par an.

Pourquoi l'état nous fait-il ce cadeau ?

La France souffre cruellement d'un manque de logement locatif. L'objectif du dispositif Pinel est donc d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement. Il a pour but de soutenir l'investissement dans l'immobilier locatif, la construction de logements dans des zones dites "tendues" (c'est-à-dire où la demande excède l'offre) et de proposer une offre de logements intermédiaires pour les ménages n'ayant pas accès au logement social et qui rencontrent des difficultés à trouver des logements sur le marché libre.

Quelle est l'utilité de solliciter un conseiller patrimonial ?

  • Vous expliquer Les détails des différents dispositifs fiscaux,

  • Estimer avec vous le montant à investir afin de respecter votre capacité d'épargne

  • Analyser avec vous le dispositif optimal en fonction de vos objectifs et de votre situation fiscale.

  • Vous accompagner pour analyser les conditions d'application de la loi Pinel

  • Vous proposer des programmes immobiliers de qualité dans des zones éligibles

  • réaliser un montage financier optimale

  • Vous accompagner chaque année au moment de votre déclaration fiscale

 

A chaque situation sa solution sur-mesure

Les clients comme les investisseurs institutionnels ont un besoin croissant de solutions individuelles et sur mesure. Cela correspond  à notre philosophie : élaborer au moment où il le faut des solutions adaptées à vos souhaits et à vos besoins. Dans cette optique, notre philosophie consiste à exercer l'activité de conseil en patrimoine de manière indépendante et globale.

 
 

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